Mariages État civil

L’Insee propose de réaliser un produit sur mesure (PSM) à partir de cette source statistique. Il s’agit de confectionner des tableaux inédits (non réalisables à partir de l’information disponible gratuitement sur le site), à la demande de l’internaute, en utilisant les variables listées ci-dessous comme filtre ou comme croisement. Avant de nous commander une prestation, veuillez consulter l'offre gratuite proposée sur le site. Si vous n'avez pas obtenu satisfaction avec l'offre gratuite, contactez-nous pour demander un devis.

Différence ente l'année de mariage et l'année de naissance du conjoint 1.

Modification de l'âge minimum au mariage dans le code civil depuis le 5 avril 2006 : les conjoints ne peuvent contracter un mariage avant 18 ans révolus (sauf autorisation de leurs parents, qui est nécessaire même dans le cas de mineurs émancipés).

Différence entre l'année de mariage et l'année de naissance du conjoint 2.

Modification de l'âge minimum au mariage dans le code civil depuis le 5 avril 2006 : les conjoints ne peuvent contracter un mariage avant 18 ans révolus (sauf autorisation de leurs parents, qui est nécessaire même dans le cas de mineurs émancipés).

Différence entre la date de mariage et la date de naissance (jour, mois, année) du conjoint 1.

Modification de l'âge minimum au mariage dans le code civil depuis le 5 avril 2006 : les conjoints ne peuvent contracter un mariage avant 18 ans révolus (sauf autorisation de leurs parents, qui est nécessaire même dans le cas de mineurs émancipés).

Différence entre la date de mariage et la date de naissance (jour, mois, année) du conjoint 2.

Modification de l'âge minimum au mariage dans le code civil depuis le 5 avril 2006 : les conjoints ne peuvent contracter un mariage avant 18 ans révolus (sauf autorisation de leurs parents, qui est nécessaire même dans le cas de mineurs émancipés).

L'année du mariage correspond au millésime du fichier.

Arrondissements municipaux pour Paris, Lyon et Marseille. La commune est à blanc si le lieu de résidence est à l'étranger.

Arrondissements municipaux pour Paris, Lyon et Marseille.

Remarque : Arrondissements municipaux pour Paris, Lyon et Marseille. La commune est à blanc si le lieu de résidence est à l'étranger.

Remarque : Arrondissements municipaux pour Paris, Lyon et Marseille. La commune est à blanc si le lieu de résidence est à l'étranger.

Différence entre l'année du mariage et l'année du veuvage ou du divorce

La loi sur le divorce de 2004, en vigueur au 1er janvier 2005, a abrogé le délai de viduité. Il n'est plus nécessaire pour le conjoint veuf ou divorcé de respecter un délai de 300 jours révolus depuis la dissolution du mariage par décès ou divorce avant de se remarier. Le conjoint peut se remarier le lendemain de son divorce.

Différence entre l'année du mariage et l'année du veuvage ou du divorce

La loi sur le divorce de 2004, en vigueur au 1er janvier 2005, a abrogé le délai de viduité. Il n'est plus nécessaire pour le conjoint veuf ou divorcé de respecter un délai de 300 jours révolus depuis la dissolution du mariage par décès ou divorce avant de se remarier. Le conjoint peut se remarier le lendemain de son divorce.

Avec la réforme de la filiation (ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005), applicable à compter du 1er juillet 2006, on ne parle plus d'enfants légitimés par le mariage mais d'enfants communs au couple. Il s'agit bien d'enfants conçus par le couple.

Variable soumise au secret statistique

Variable soumise au secret statistique

Variable soumise au secret statistique.

Variable soumise au secret statistique.

Avec la réforme de la filiation (ordonnace n° 2005-759 du 4 juillet 2005), applicable à compter du 1er juillet 2006, on ne parle plus d'enfants légitimés par le mariage mais d'enfants communs au couple. Il s'agit bien d'enfants conçus par le couple.

Remarque : Comparaison des dates de naissance et de mariage du conjoint 1.

Remarque : Comparaison des dates de naissance et de mariage du conjoint 2.

Nomenclature des pays.

Codifié 99999 ; lorsque le pays de domicile n'est pas connu. La variable reste à blanc si le domicile est en métropole ou dans un DOM ou COM.

Nomenclature des pays. La variable reste à blanc si le lieu de naissance est en métropole ou dans un DOM ou COM.

Variable soumise au secret statistique

Nomenclature des pays. La variable reste à blanc si le lieu de naissance est en métropole ou dans un DOM ou COM.

Variable soumise au secret statistique

Cette variable est disponible depuis le millésime 2015

Cette variable est disponible depuis le millésime 2015.

La répartition des communes en taille d'unité urbaine est celle issue du recensement de la population de 2007.

La répartition des communes en taille d'unité urbaine est celle issue du recensement de la population de 2007.

Le mariage entre personnes de même sexe surnommé également « mariage pour tous » est autorisé en France par la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013. Le fichier statistique des mariages 2013 contient donc des bulletins de mariages de personnes de même sexe. Une nouvelle variable sexe y est intégrée et d’autres variables sont modifiées : notamment celles se terminant par H/HOM (Homme) ou F/FEM (Femme), elles portent dorénavant comme terminaison 1 (conjoint 1 ) ou 2 (conjoint 2).

L'ordonnance n° 205-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation est entrée en vigueur à compter du 1er juillet 2006. Cette réforme supprime la distinction entre enfant légitime et enfant naturel. Pour tous les mariages célébrés après le 1er juillet 2006, il n'y a pas d'information sur les enfants légitimés (sexe, date et lieu de naissance).

Afin de minimiser l'impact du secret statistique sur les variables sensibles relatives aux nationalités et aux pays de naissance des conjoints, il est conseillé de regrouper les modalités de ces variables dans toute demande.

Étant donné la méthode de redressement pour bulletins manquants, les analyses infra départementales sont à exclure.

Il convient également d'aborder avec prudence les analyses sur la Corse et Champagne-Ardenne, compte tenu des taux de redressement élevés de ces régions.

De plus, les données sur les mariages enregistrés à Mayotte sont disponibles depuis le millésime 2014. Cependant, elles sont à utiliser avec la plus grande précaution car l'exhaustivité n'est pas assurée.

Les variables relatives à la nationalité et au pays de naissance sont considérées comme sensibles et soumises au secret statistique : pas de diffusion pour les cases dont l'effectif est inférieur à 5.

La qualité des variables portant sur l'état matrimonial antérieur des conjoints n'est pas jugée suffisante dans les bulletins de mariage : pas de diffusion pour les cases dont l'effectif est inférieur à 5.