Transferts courants entre administrations publiques

Définitions

Dernière mise à jour le :13/09/2021

Définition

Les transferts courants entre administrations publiques (D73) comprennent les transferts courants entre différents sous-secteurs des administrations publiques (administration centrale, administrations locales, administrations de sécurité sociale), à l’exception des impôts, subventions, aides à l’investissement et autres transferts en capital.

Remarque

Une unité appartenant aux administrations publiques peut agir pour le compte d’une seconde unité appartenant aux administrations publiques, par exemple en collectant des impôts dus à cette seconde unité en même temps qu’elle collecte ses propres impôts. Les impôts collectés ainsi pour le compte de la seconde unité doivent être enregistrés comme s’ils revenaient directement à la seconde unité et ne doivent pas être traités comme un transfert courant de la première unité à la seconde.