Définition
Une construction est considérée comme mise en chantier (ou commencée) quand le maître d’ouvrage fournit une déclaration d’ouverture de chantier (DOC).
Il n'y a pas de définition légale de la notion de mise en chantier. Les juges peuvent considérer que les travaux ont commencé dès l'installation de palissades ou l'arrivée de matériel.