Schéma pluriannuel de mise en accessibilité numérique de l’Insee 2023-2025

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Dernière mise à jour le : 26/05/2023
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Conformément à la Ouvrir dans un nouvel ongletloi n°2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 47, et à son décret d’application, Ouvrir dans un nouvel ongletdécret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne, l’Insee s’engage à mettre en accessibilité ses sites et applications web, qu’ils soient publics ou à destination d’utilisateurs internes. Cet engagement inclut :

  • le respect de l’obligation de publier sur chaque site public une déclaration d’accessibilité indiquant le niveau de conformité du site au Ouvrir dans un nouvel ongletRéférentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA) et permettant aux usagers de faire part de leurs difficultés, et de saisir le Défenseur des droits si la réponse apportée par l’Insee est insuffisante ;
  • l’allocation de ressources financières et humaines au sujet de l’accessibilité numérique, et la mise en place d’une gouvernance et d’une organisation permettant d’opérer concrètement la mise en accessibilité ;
  • l’établissement d’une politique de mise en accessibilité de ses sites, services et applications à partir de principes généraux révisés au minimum tous les trois ans et rendus publics via le schéma pluriannuel de mise en accessibilité ;
  • la déclinaison opérationnelle de la politique via des plans d’actions annuels, des bilans d’activité et le suivi d’un tableau d’indicateurs permettant d’objectiver l’état du parc applicatif en matière d’accessibilité.

Les déclarations d’accessibilité des sites publics de l’Insee

Conformément aux dispositions prévues par le RGAA, un moyen de contact est mis en place sur chaque site ou application mise à disposition par l’Insee sur le web, de façon à ce que les utilisateurs en situation de handicap puissent signaler leurs difficultés, et le cas échéant, déposer une plainte.

Sur les sites web publics dont l’Insee est propriétaire, est donc mis en place une page « accessibilité », dont un lien permanent est situé dans le pied de page du site, et qui donne accès aux informations de conformité du site, à un formulaire de contact vers l’Insee pour signaler des difficultés d’accessibilité, et aux coordonnées du défenseur des droits. Le service Insee Contact réceptionne les demandes et les relaye à la maîtrise d’ouvrage du site concerné.

Le statut de conformité du site au RGAA est le résultat d’un audit conduit par une entité indépendante, soit au sein de l’Insee soit par un prestataire. Les déclarations d’accessibilité sont obligatoirement mises à jour tous les trois ans, sur la base d’un nouvel audit.

Les ressources et acteurs de l’accessibilité numérique à l’Insee

Les rôles standards de l’accessibilité numérique et leur déclinaison à l’Insee

En pleine cohérence avec les recommandations du Ouvrir dans un nouvel ongletpôle design des services numériques (voir la Ouvrir dans un nouvel ongletsection sur les rôles au sein la rubrique Accessibilité de ce site, dont les éléments qui suivent s’inspirent fortement), l’Insee a identifié les fonctions suivantes :

Le décideur

Son rôle :

  • assurer l’égalité d’accès des citoyens et agents aux informations, démarches et outils numériques mis à disposition par l’Insee ;
  • appliquer les dispositifs réglementaires concernant tous les projets numériques : la loi pour l’égalité des droits et des chances de 2005, la loi pour une république numérique de 2016, le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA).

Ses actions :

  • nommer un-e référent-e en accessibilité numérique ;
  • valider la politique de mise en accessibilité et sa déclinaison au sein du schéma pluriannuel de mise en accessibilité et des plans d’actions annuels ;
  • s’assurer que des moyens suffisants sont consacrés à la sensibilisation et à la formation à l’accessibilité au sein de l’Insee ;
  • s’assurer que l’organisation des projets numériques et des processus produisant des contenus numériques intègre la prise en compte des obligations en matière d’accessibilité.

À l’Insee, cette fonction est assumée par le comité de direction, qui en confie la délégation au chef du département du développement du système d’information, en sa qualité de responsable de l’ensemble des applications et produits numériques développés à l’Insee ou pour le compte de l’Insee. Il est le supérieur hiérarchique direct du référent en accessibilité numérique.

Le référent en accessibilité numérique

Son rôle :

  • s’assurer que les sites et applications web dont l’Insee est propriétaire sont conformes au RGAA.

Ses actions :

  • préparer les révisions de la politique de mise en accessibilité et les soumettre au comité de pilotage de l’accessibilité numérique (voir section gouvernance) ;
  • établir les plans d’actions annuels et leurs bilans ;
  • créer, mettre à jour et soumettre au comité de pilotage de l’accessibilité numérique un tableau de bord d’indicateurs permettant de mesurer l’état du parc applicatif en termes d’accessibilité et les mesures employées pour l’améliorer ;
  • veiller à ce que des actions de sensibilisation et de formation soient régulièrement conduites et que tous puissent avoir accès à des ressources d’auto-formation sur le sujet de l’accessibilité numérique ;
  • recruter des experts en accessibilité numérique.

À l’Insee, cette mission est confiée à l’adjoint du chef du département du développement informatique, en charge de l’animation du développement et des sujets transverses, en sa qualité de coordinateur de l’ensemble des services nationaux de développement informatique (SNDI). Il pilote le réseau des experts en accessibilité numérique.

Le réseau d’experts en accessibilité numérique

Son rôle :

  • sensibiliser les agents au handicap et à l’accessibilité numérique ;
  • accompagner les équipes opérationnelles notamment par le biais de formations, l’organisation d’audits et la mise en oeuvre des plans d’actions.

Ses actions :

  • évaluer dès l’initialisation du projet la capacité des équipes à prendre en charge l’accessibilité, et mettre en oeuvre des actions d’accompagnement de ces équipes en conséquence ;
  • évaluer dès l’initialisation et tout au long du projet l’impact des choix technologiques en termes d’accessibilité ; le cas échéant, proposer des alternatives plus accessibles ;
  • évaluer le degré de conformité des produits numériques en cours de construction, à chaque mise à jour majeure du produit ;
  • planifier et réaliser des audits sur les produits numériques existants, selon le plan d’actions annuel ;
  • s’assurer que chaque site public dispose d’une déclaration d’accessibilité et d’un renvoi vers le formulaire de contact et les coordonnées du défenseur des droits ; le cas échéant, contacter la MOA du site pour faire établir cette déclaration ; planifier des actions correctives pour traiter les demandes provenant des usagers via le formulaire de contact ;
  • organiser et conduire des tests avec des utilisateurs en situations de handicap ; planifier des actions selon les résultats de ces tests ;
  • organiser et conduire les actions de sensibilisation, les formations, des retours d’expérience et le partage de bonnes pratiques et de ressources d’auto-formation accessibles à l’ensemble des acteurs concernés par la production d’applications et de contenus numériques ;
  • transmettre au référent les données nécessaires à la mise à jour du tableau de bord et à l’établissement des plans d’actions et bilans d’activité annuels ;
  • réunir le comité de pilotage et en assurer le secrétariat.

À l’Insee, cette fonction est assurée par un collectif de développeurs réuni au sein du « réseau accessibilité numérique de l’Insee » (RANI) animé par un « expert-référent » directement rattaché au référent. L’expert-référent travaille par ailleurs en étroite collaboration avec le référent handicap national.

Le référent handicap national

Au sein du secrétariat général, le département cadre de vie et conditions de travail a en charge les problématiques de conditions de travail des agent-e-s de l’Insee. Le sujet des conditions de travail des personnes en situation de handicap est traité en particulier par le référent handicap national à la division santé, sécurité et conditions de travail. Celui-ci anime et appuie le réseau des correspondants handicap locaux et instruit les demandes liées à l’accessibilité déposées dans les registres santé et sécurité au travail (RSST).

Les missions majeures du référent handicap national auprès des personnes en situation de handicap sont :

  • la mise en oeuvre de la politique du handicap ministérielle au sein de l’Insee ;
  • l’écoute et le conseil pour une inclusion optimale ;
  • l’apport d’une expertise (accessibilité, aides techniques disponibles selon le handicap, sources de financement, etc.) afin de mettre en place les aménagements de poste des agents ;
  • le signalement et le suivi des problèmes d’accessibilité rencontrés par les agents via le registre santé et sécurité au travail (RSST).

Pour une prise en compte optimale des impacts du handicap sur l’usage de produits et contenus numériques dans un cadre professionnel, le référent handicap national est membre du réseau accessibilité numérique de l’Insee (RANI).

Gouvernance et moyens dédiés à l’accessibilité numérique

Le comité de pilotage opérationnel de l’accessibilité numérique

Le comité de pilotage opérationnel de l’accessibilité numérique est présidé par le référent en accessibilité numérique et son secrétariat est assuré par le RANI. Son rôle est de :

  • garantir la mise en place de la politique d’accessibilité numérique de l’Insee ;
  • élaborer et suivre les plans d’actions annuels et la tenue du calendrier ;
  • favoriser la dynamique impulsée par le RANI et prioriser les actions à mener ;
  • examiner le tableau de bord et le bilan d’activité du RANI et en déduire des actions à mener ;
  • préparer les mises à jour du schéma pluriannuel de mise en accessibilité.

Les décisions stratégiques en matière d’accessibilité numérique

Un comité stratégique, présidé par le chef du département du développement du système d’information, et dont le secrétariat est assuré par le référent en accessibilité numérique, se réunit au minimum une fois par an en fin d’année civile pour examiner le bilan d’activité, valider le plan d’actions annuel et décider des moyens humains et financiers à consacrer à l’accessibilité numérique sur l’année qui vient.

Le comité stratégique élabore également le schéma pluriannuel de mise en accessibilité lorsque celui-ci doit être renouvelé.

Le schéma pluriannuel est cosigné par le Secrétaire Général et le Directeur du Système d’Information de l’Insee.

Les moyens humains à consacrer à l’accessibilité numérique sont validés par le comité de direction de l’Insee au sein de chaque exercice de programmation triennale des travaux.

Les moyens financiers à consacrer à l’accessibilité numérique découlent des moyens humains consacrés et des ambitions visées à travers les plans d’actions, et sont validés par le Directeur du Système d’Information de l’Insee.

Les plans d’actions sont validés en lien avec les maîtres d’ouvrage des applications concernées.

Politique de mise en accessibilité

Concernant les sites, services et applications web dont l’Insee est propriétaire

Cas des nouveaux produits numériques développés par l’Insee

L’Insee s’engage à ce que le processus de développement de ses sites, services et applications web intègre l’exigence d’accessibilité dès le démarrage du projet. Pour cela :

  • les objectifs d’accessibilité et de conformité au RGAA sont inscrits et rappelés dès le début des projets dans les exigences non fonctionnelles ;
  • le RANI fournit un accompagnement tout au long du projet, sur sollicitation des équipes projet ; un accompagnement rapproché est mis en place si le projet vise la création ou la refonte d’un site ou d’un service web public ;
  • l’accessibilité est évaluée à chaque grand jalon du projet, a minima lors des déploiements de version majeure ; selon les enjeux du projet, l’accessibilité peut fait partie des critères d’acceptation des cas d’utilisation concernés, et donc conditionner la mise en production de la version ;
  • si le projet souhaite utiliser un nouveau framework, son niveau d’accessibilité est évalué ; le cas échéant, des alternatives plus accessibles peuvent être proposées ;
  • si le projet vise la création ou la refonte d’un site web public, un audit d’accessibilité est conduit avant l’ouverture du site et la déclaration d’accessibilité est produite en conséquence.

Cas des développements sous-traités et des solutions de type SaaS

Si le développement du produit numérique est partiellement ou totalement sous-traité, ou si l’Insee acquiert des licences de type SaaS pour couvrir certains de ses besoins fonctionnels, l’accessibilité numérique et la conformité au RGAA constituent une clause contraignante du cahier des charges et sont prises en compte explicitement lors de l’évaluation de la qualité de l’offre d’un prestataire.

Ces exigences sont ensuite rappelées lors du lancement de la prestation et à chacun de ses points de suivi. Un audit d’accessibilité est intégré à la recette technique du développement sous-traité, dès la première livraison, et obligatoirement avant l’ouverture du site web au public, où il conditionne la déclaration d’accessibilité du site.

Cas des applications existantes

La mise en accessibilité des applications existantes est planifiée au sein des plans d’actions annuels, selon les moyens que le comité de direction décide d’allouer à l’accessibilité numérique, et compte tenu d’éléments de priorisation qui tiennent compte de multiples facteurs tels que : l’exposition du site ou du service, sa fréquentation, ses enjeux pour le service public, la durée de vie prévisionnelle de l’application, ou encore le coût de la mise en accessibilité.

De manière générale, la priorité est mise sur :

  • la mise en conformité des sites et services web publics (en particulier ceux qui sont le plus fréquentés et ceux qui rendent un service public majeur) ;
  • la mise en conformité des applications internes utilisées par de nombreux agents ;
  • les actions qui présentent le meilleur retour sur investissement ;
  • l’outillage et la formation des développeurs.

L’effort collectif consacré à la mise en accessibilité peut être adapté aux ressources disponibles et aux enjeux portés par le produit numérique. Trois niveaux d’évaluation sont ainsi créés pour couvrir différentes situations : l’évaluation complète, qui permet d’obtenir le niveau d’accessibilité à afficher dans la déclaration de conformité ; l’évaluation partielle portant une liste réduite de 50 critères ; l’évaluation « flash » qui permet de disposer rapidement d’un premier état des lieux sur l’accessibilité d’un produit, à partir des 25 critères les plus discriminants.

Concernant les contenus numériques produits et mis à disposition par l’Insee

Les services de communication au public qui entrent dans le champ du RGAA s’étendent à tous les types de contenus numériques disponibles en ligne : fichiers en téléchargement, vidéos, courriels, etc. L’Insee s’efforce de mettre à disposition la majorité de ses contenus textuels soit en version html accessible, soit dans un format téléchargeable accessible.

La mise en conformité des contenus suit les mêmes principes structurants que ceux édictés pour les applications et sites web. La priorité est ainsi mise sur :

  • la mise en conformité des contenus publics (en particulier ceux du site insee.fr) ;
  • la mise en conformité des contenus touchant un large public, qu’ils soient publics ou à destination d’utilisateurs internes (tels que les produits de la communication interne par exemple, la charte graphique, les modèles de documents et de courriels) ;
  • les actions qui présentent le meilleur retour sur investissement ;
  • l’outillage et la formation des rédacteurs de contenus : actions de communications internes « tout publics » sur l’accessibilité numérique, diffusion de fiches de bonnes pratiques, formations à destination des rédacteurs de documents et courriels entrant dans le champ d’application du RGAA, etc.

La communication et la formation : deux piliers de la politique de mise en accessibilité à l’Insee

Afin d’obtenir l’adhésion à la démarche de l’ensemble des agents de l’Insee et créer une dynamique d’amélioration continue, l’Insee accorde une importance particulière aux actions de communication, sensibilisation et formation de l’ensemble de ses agents aux enjeux et outils de l’accessibilité numérique.

Communication et sensibilisation

Le RANI est l’acteur majeur de la communication sur l’accessibilité et a mis en place :

  • une page intranet dédiée à l’accessibilité numérique, qui contient notamment des liens vers les sites légaux, la liste des critères du RGAA, les rapports d’audit passés et un lien direct de contact du RANI par courriel ;
  • une lettre d’information trimestrielle ;
  • des actions de sensibilisation sous la forme d’animations de courte durée : ateliers techniques, petit-déjeuners, quizz, etc.
  • un tableau de bord pour suivre l’avancement de la démarche.

Formation et auto-formation

Pour qu’à terme le plus grand nombre d’agents devienne pleinement acteur de la mise en accessibilité des produits et contenus numériques de l’Insee, de nombreuses ressources de formation sont mises en place : formation générale (tronc commun), spécifiques aux projets numériques, aux gestionnaires de contenus, aux producteurs de documents bureautiques. Afin de toucher un public plus large y compris en région, ces formations pourront à l’avenir être dispensées à distance et/ou visionnées en « replay ».

En complément, un espace collaboratif dédié met à disposition une « boîte à outils » pour les équipes projet, avec des liens utiles, les bibliothèques recommandées et les outils mis à disposition par la communauté GTA (communauté des experts accessiweb) et la Dinum. Deux tutoriels, « Codons accessible » et « Spécifions accessible », des vidéos et un salon de conversation synchrone (chat) complètent cette offre.

Signaler un défaut d’accessibilité

Sur les sites web publics dont l’Insee est propriétaire, la page « accessibilité » donne accès aux informations de conformité du site, à un formulaire de contact vers l’Insee pour signaler des difficultés d’accessibilité, et aux coordonnées du défenseur des droits. Le service Insee Contact réceptionne les demandes et les relaye à la maîtrise d’ouvrage du site concerné. Il informe en parallèle le RANI qui peut ainsi conduire une première analyse de la demande. L’opportunité de conduire de nouvelles actions en lien avec cette demande est discutée avec le maître d’ouvrage du site.

Pour les demandes qui concernent les applications internes, les agents sont invités à déposer un signalement sur le RSST, et à contacter le RANI en parallèle pour une première analyse de leur demande.