Système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements (Sirene)

L'Insee et la statistique publique
Dernière mise à jour le : 12/10/2022
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Objet du traitement de données

Finalités

Le traitement a pour finalité :

  • L'identification, au répertoire défini par l’article R123-220 du code du commerce, des personnes physiques exerçant de manière indépendante une profession non salariée, des personnes morales de droit public ou de droit privé, des institutions et services de l'État et des collectivités territoriales, ainsi que de leurs établissements, lorsqu'ils relèvent du registre du commerce et des sociétés, du répertoire des métiers, ou qu'ils emploient du personnel salarié (non compris les personnels domestiques), sont soumis à des obligations fiscales ou bénéficient de transferts financiers publics ;
  • L’attribution d’un numéro d’identification unique à chaque entité mentionnée au point précédent (numéro Siren) ainsi qu’à chacun des établissements qui leur sont rattachés (numéro Siren) ;
  • La fourniture à Ouvrir dans un nouvel ongletProConnect du lien entre l’entreprise et ses représentants légaux ;
  • La coordination des systèmes d'information des administrations et des organismes mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 123-232 du Code du commerce ;
  • La communication à toutes personnes ou organismes qui en font la demande des informations figurant au répertoire dans les conditions et limites définies à l'article A. 123-89 du Code du commerce.

Base légale

Ouvrir dans un nouvel ongletArticle 6 (1) e du règlement général sur la protection des données (RGPD).
Ce traitement relève de l'exercice de missions de service public dont est investi l’Insee (articles 4, 5 et 5 bis du Ouvrir dans un nouvel ongletrèglement 223/2009 relatif aux statistiques européennes, Ouvrir dans un nouvel onglet article 1 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, Ouvrir dans un nouvel ongletdécret du 14 juin 1946 organisant l’Insee), Ouvrir dans un nouvel ongletarticles R123-220 à R123-234 du code de commerce instituent un système national d'identification des personnes physiques et morales et de leurs établissements).

Données traitées

Catégories de données traitées

  • État-civil, identité, données d’identification (dont Siren et Siret, identifiants respectivement de l’entreprise au sens de l’unité légale et de l’établissement)
  • Vie professionnelle
  • Informations d’ordre économique et financier (dont le code APE, l’effectif salarié et la classe de chiffre d’affaires)
  • Autres données : statut vis-à-vis de la diffusion publique pour les entrepreneurs individuels

Source des données

Les données proviennent des personnes concernées, sauf :

  • Le code APE, le numéro Siren et le numéro Siret, attribués par l’Insee
  • L’effectif salarié, qui provient de sources d’origine sociale
  • La classe de chiffre d’affaires, qui provient d’enquêtes de statistique publique auprès des entreprises.

Prise de décision automatisée

Le traitement ne prévoit pas de Ouvrir dans un nouvel ongletprise de décision automatisée.

Personnes concernées

  • Personnes physiques exerçant de manière indépendante une profession non salariée ou ayant des obligations fiscales spécifiques
  • Représentants légaux des personnes morales

Destinataires des données

Catégories de destinataires

  • Insee (direction des statistiques d’entreprises)
  • Personnes concernées
  • Les administrations ou organismes habilités et mentionnés à l’article R.123-224 du Code de commerce
  • Toute administration autorisée par un texte
  • Chercheurs et administrations à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique

Transferts des données hors UE

Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé.

Durée de conservation

Jusqu'à la fin de la cinquième année suivant le décès de la personne concernée.

Sécurité

La mise en œuvre du traitement fait l’objet de règles et de mesures techniques et organisationnelles strictes garantissant la sécurité et la confidentialité des données. Les personnes habilitées à accéder aux données sont assujetties aux obligations relatives aux secrets professionnel.

Droits des personnes sur les données les concernant

Les personnes concernées peuvent accéder et obtenir copie des données les concernant. Elles peuvent les faire rectifier auprès de l’Insee uniquement en cas d’erreur imputable à l’Insee.

Au titre de l’article Article R321-5 du code des relations entre le public et l’administration, les données du répertoire Sirene sont publiques, à l’exception des données relatives aux représentants légaux et des dates et lieux de naissance des entrepreneurs individuels. Les entrepreneurs individuels disposent néanmoins du droit de s’opposer à la diffusion de leurs données par l'intermédiaire du service disponible sur le site statut-diffusion-sirene.insee.fr.

Exercer ses droits

Pour toute information ou exercice de Ouvrir dans un nouvel ongletde leurs droits Informatique et Libertés les personnes concernées peuvent contacter (avec copie d’une pièce d’identité en cas d'exercice de leurs droits) :

  • soit l’unité des Affaires juridiques et contentieuses de l'Insee, par message électronique à l'adresse suivante : contact-rgpd@insee.fr
  • soit son délégué à la protection des données des ministères économiques et financiers (DPD), par message électronique à l'adresse suivante :
    le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr

Réclamation auprès de la Cnil

Si une personne concernée estime, après contact avec l’UAJC ou le DPD que ses droits sur ses données ne sont pas respectés, elle peut Ouvrir dans un nouvel ongletadresser une réclamation à la Cnil.

Définitions