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Les textes juridiques

Un cadre solide

La loi nº 2002-276 du 27 février 2002 fonde les principes d'exécution du recensement (répartition des rôles, modes de collecte des informations) et d'authentification annuelle des populations légales des communes.

Deux décrets pris en application de la loi sont parus :

- le décret en Conseil d'État définit les modalités d'application de la loi ;

- le décret de répartition définit la répartition des communes en groupes de rotation et détermine les années d'enquêtes de recensement de chacun des groupes.

Les populations légales issues du recensement sont authentifiées chaque année par un décret.

Le Conseil d'État a considéré que la méthode retenue respecte le principe d'égalité de traitement des communes.

Les arrêtés relatifs au Répertoire d'immeubles localisés (RIL) :

L'arrêté qui encadre la diffusion des résultats du recensement de la population :